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La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale à mis un terme à la courte vie de l'avis de la Cour de cassation du 22 novembre 2002. Cet avis a étendu de manière significative la portée dans le temps de la loi Kouchner (loi du 4 mars 2002). Or, la loi du 30 décembre 2002 a mis fin à toute divergence d'interprétation de la loi Kouchner car elle a indiqué sans ambiguïté (cette fois-ci) que les dispositions relatatives à la réparation de préjudices découlant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale s'appliquent uniquement à ceux survenus à compter du 5 septembre 2001. A vrai dire, l'avis de la Cour de cassation, bien qu'il soit tout à fait louable, a trahi la volonté manifeste du législateur pour qui il n'a jamais été question à ce que la loi koucher s'applique aux sinistres avant le 5 septembre 2001.

La loi du 30 décembre 2002 a également donné une vie nouvelle aux clauses dites réclamations faites de la victime. Ces clauses naguère condamnées par le juge se trouve aujourd'hui consacrées par cette loi.
La loi du 30 décembre 2002 a finalement mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la réparation des infections nosocomiales ayant une incapacité permanente de plus de 25 %.


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